Informations sur la collecte des véhicules hors d'usage conformément aux réglementations flamande, wallonne et bruxelloise.

En Belgique, la collecte des véhicules hors d'usage est réglementée en Flandre par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 établissant le règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matières et des déchets, en Wallonie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et dans la Région de Bruxelles-Capitale par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 décembre 2016 relatif à la gestion des déchets. Chaque arrêté transpose en droit belge la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. Selon cette directive, le dernier détenteur et/ou propriétaire doit remettre son véhicule hors d'usage à un centre de collecte ou de restitution désigné, ou à un centre de démontage, qui délivre un certificat de destruction, nécessaire à la radiation définitive du véhicule auprès du bureau d'immatriculation.

Pour faciliter l'enlèvement de votre véhicule hors d'usage, Smart dispose d'un réseau national de centres d'enlèvement agréés. Si vous remettez votre véhicule à notre réseau de collecte, il sera mis à la casse conformément à la loi.

Veuillez noter que la loi vous oblige à ne remettre votre véhicule hors d'usage qu'à un point de collecte agréé, à un centre de reprise agréé ou à un centre de démontage.

Les propriétaires peuvent remettre gratuitement leur véhicule hors d'usage à notre réseau de collecte dans les conditions suivantes :

Le véhicule est de marque “smart”.

Il s'agit d'un véhicule de catégorie M1 (véhicules de tourisme comportant jusqu'à huit places assises, à l'exclusion du siège du conducteur) ou d'un véhicule de catégorie N1 (véhicules de transport de marchandises d'un poids maximal de 3,5 tonnes).

Toutes les pièces ou tous les composants essentiels, en particulier le groupe motopropulseur (moteur, transmission, etc.), le châssis, la carrosserie, le catalyseur ou les unités de contrôle électronique des fonctions du véhicule se trouvent à l'intérieur du véhicule.

Le véhicule ne contient aucun déchet.

Les documents d'immatriculation (certificat d'immatriculation, certificat d'immatriculation partie II ou document d'immatriculation similaire) sont généralement remis.

Après avoir remis le véhicule hors d'usage et les documents d'immatriculation à l'un de nos partenaires, vous recevrez un certificat de recyclage attestant que le véhicule a été éliminé légalement et recyclé correctement. Vous aurez généralement besoin de ce certificat pour faire radier définitivement votre véhicule de votre bureau d'immatriculation.

Si vous souhaitez restituer gratuitement votre véhicule smart hors d'usage, veuillez contacter notre opérateur de réseau de collecte Febelauto par téléphone au +32 (0)2 681 08 84 ou par courriel à l'adresse info@febelauto.be.

Vous trouverez des informations sur les points de dépôt et de collecte de votre véhicule hors d'usage sur le site [Trouver un point de recyclage | Febelauto](https://www.febelauto.be/fr/trouver-un-centre) .

Conformément aux décisions des gouvernements des États, nous sommes tenus, en tant que fabricant, de publier chaque année des données sur la réalisation des objectifs quantitatifs en matière de recyclage des véhicules hors d'usage (taux de recyclage). Vous trouverez de plus amples informations sur les taux de recyclage des véhicules hors d'usage en Belgique sur le site Web de Febelauto à l'adresse [Rapport annuel 2022 | Febelauto](https://www.febelauto.be/rapportannuel2022/rapports-et-rapport-financier.html)

Les informations susmentionnées sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.